LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 309 du code civil en sa troisième disposition ;
Attendu que Mme X..., de nationalité française, domiciliée en Belgique, a assigné son mari, M. Y..., de nationalité belge, domicilié à Monaco, en divorce en France ; que celui-ci a soutenu que la loi belge était applicable à la cause ;
Attendu que, pour désigner la loi française, l'arrêt attaqué retient que la loi belge ne se reconnaissait pas compétente parce que le code judiciaire en sa rédaction antérieure ne contenait aucune disposition sur la loi applicable en cas de conflit de lois ;
Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher la teneur du droit positif en vigueur en Belgique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles