Une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, faisant courir la prescription abrégée
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Sur la recevabilité du moyen, contestée par la défense :
Attendu que le moyen, étant de pur droit, est recevable ;
Et sur le moyen :
Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a acquis un terrain, le 6 décembre 1994, sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts ; que l'administration fiscale a remis en cause ce régime en lui notifiant, le 1er avril 2003, une proposition de rectification en raison du défaut de revente du bien dans le délai légal imparti ; qu'après mise en recouvrement, le 30 septembre 2004, des droits d'enregistrement correspondants et rejet de sa contestation amiable, M. X... a saisi le tribunal de grande instance afin d'être déchargé de cette imposition ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que, dans une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) souscrite le 14 avril 2000, M. X... mentionnait, au titre des