FISCALITÉ - La prescription abrégée n'est qu'exceptionnellement applicable en cas de déchéance du régime d'exonération posé en faveur des marchands de biens.
Cour de cassation chambre commerciale févr. 2014, no12-29811
Cass. com., 4 févr. 2014, n° 12-29811, PB
Un immeuble avait été acquis par un marchand de biens en décembre 1994. Conformément au régime alors applicable, ce dernier avait fait connaître son intention de revendre l'immeuble dans un délai de 4 ans, ce qui lui avait permis d'acquérir ce bien en franchise des droits de mutation à titre onéreux (CGI, art. 1115). Au terme du délai imparti (soit déc. 1998), l'immeuble n'avait pas été revendu : à cette date, l'intéressé avait cessé son activité professionnelle de marchand de biens en conservant la propriété de ce bien. Sans doute l'immeuble avait-il sur le plan fiscal quitté son patrimoine professionnel pour intégrer son patrimoine « privé ». Mais ce transfert n'était évidemment pas constitutif d'une mutation à titre onéreux de nature à satisfaire aux conditions légales de l'exonération.
La condition de revente n'ayant pas été respectée, l'Administration avait remis en cause l'exonération appliquée en 1994. Tel avait été l'objet d'une proposition de rectification notifiée à l'intéressé en avril 2003, soit plus de 4 ans après la date à laquelle la déchéance du régime de faveur était