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Revue

Gazette du Palais

N° 058 - 27 févr. 2014

Droits d'enregistrement : une déclaration de TVA ne fait pas courir la prescription abrégée

27 févr. 2014

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 27 févr. 2014, n° 168r4
id : GPL168r4

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 4 févr. 2014, no 12-29811, Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne c/ M. X, F–PB (cassation CA Versailles, 13 sept. 2012), M. Petit, f.f. prés. – SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, av.

L’administration fiscale ayant proposé une rectification à l’acquéreur d’un terrain sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, en raison du défaut de revente du bien dans le délai légal imparti, ce dernier saisit le tribunal de grande instance, après recouvrement des droits d’enregistrement et rejet de sa contestation amiable, afin d'être déchargé de cette imposition.

Viole les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales dans leur rédaction alors applicable la cour d’appel qui, pour accueillir cette demande, constate que, dans une déclaration TVA souscrite le 14 avril 2000, l’acquéreur mentionnait, au titre des opérations imposables, une base hors taxe se rapportant au prix d'acquisition du bien litigieux auquel il appliquait un taux d'imposition correspondant aux droits d'enregistrement au lieu du taux de TVA et que cette erreur était relevée dans la notification de redressement du 1er avril 2003 et retient que cette déclaration de TVA avait révélé l'exigibilité des droits d'enregistrement en sorte que la prescription triennale était acquise au 31 décembre 2001, alors qu'une