Constitue, aux termes de l'article 1840 G bis, II, du code général des impôts, une infraction justifiant la révocation du régime de faveur alors prévu aux articles 885 D, 885 H et 793, 2, 2°, du même code, le non-respect par l'héritier du bien ou ses ayants cause de l'engagement de gestion souscrit par le propriétaire du bien pour lui et ses ayants cause. Une cour d'appel qui constate qu'un engagement de gestion durable avait été pris par l'héritier du bien et n'avait pas ensuite été respecté par l'acquéreur de ce bien, devenu son ayant cause et qui retient que le V de l'article 8 du code forestier avait un champ d'application distinct, déduit à bon droit la déchéance de l'héritier du bien du régime de faveur dont il avait bénéficié au titre de son impôt de solidarité sur la fortune
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2012), que, le 15 avril 1993, en sa qualité d'héritier de Marie-Thérèse X..., M. X... est devenu propriétaire indivis d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du code forestier ; que M. X... a porté ce bien dans ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur, au titre des années 1995 à 2003 ; que, le 6 novembre 2003, M. X... et les autres propriétaires indivis ont vendu le massif forestier à M. Y..., lequel, dans l'acte de mutation, a repris l'engagement de gestion durable ; qu'en 2004, les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ont dressé un procès-verbal d'infraction au code forestier à l'encontre de M. Y..., pour coupes d'arbres non conformes au plan de gestion agréé, puis un procès-verbal d'infraction pour rupture de l'engagement de bonne gestion pris au titre du code général des impôts ; que, le 18 novembre 2005, l'administration fiscale a notifié à M. X... une proposition de