Cass. com., 11 juin 2013, no 12-19890, ECLI:FR:CCASS:2013:C000591, PB (rejet)
La Cour de cassation précise, par un arrêt publié du 11 juin 2013, que la révocation du régime de faveur prenant la forme d'une exonération partielle des biens forestiers est constituée par le non-respect de l'engagement de gestion souscrit non seulement par l'héritier de ce massif, ou ses ayants cause, mais également par l'acquéreur, devenu l'ayant cause du vendeur, lequel subit la déchéance du régime de faveur dont il a bénéficié au titre de son impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Une solution importante qu'il convient de prendre en compte lors de la cession d'un bien soumis à un tel engagement.
En l'espèce, M. X devient propriétaire indivis, le 15 avril 1993, en sa qualité d'héritier de Marie-Thérèse X, d'un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l'article L. 8 du Code forestier. M. X porte ce bien dans ses déclarations d'ISF à hauteur du quart de sa valeur, au titre des années 1995 à 2003.
Le 6 novembre 2003, M. X et les autres propriétaires indivis vendent le massif forestier à M. Y, lequel, dans l'acte de mutation, reprend l'engagement de gestion durable.
En 2004, les agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dressent un