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Jurisprudence
22 mai 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 22 mai 2013, n°11-26.503

22 mai 2013
  • id : CC-22052013-11_26503 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Montpellier, 21 mars et 4 août 2011), que par acte du 21 décembre 1995 reçu par un notaire en France, la société de droit suisse Gerob holding AG (la société Gerob) a consenti à Mme X... un prêt, garanti par le cautionnement, figurant à l'acte, de la SCI du Mas du fournel (la caution) ; que le 22 juillet 2010, la société Gerob a délivré à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière, lequel a été publié, puis l'a assignée à l'audience d'orientation ; que la caution a sollicité l'annulation dudit commandement, et, à titre subsidiaire, la déchéance de la société Gerob de son droit aux intérêts ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Gerob fait grief aux arrêts attaqués d'avoir reçu la caution en son appel, alors, selon le moyen, que les jugements, qui statuent sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance et qui ordonnent un sursis à statuer ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond et que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir, d'ordre public, lorsqu'elles résultent de