DROIT INTERNATIONAL - Pour décider que le prêteur établi en Suisse a manqué à ses obligations (information annuelle de la caution), il n'y a pas lieu de se référer exclusivement à la définition française de l'établissement de crédit.
Cour de cassation chambre commerciale22 mai 2013, no11-26503
Cass. com., 22 mai 2013, n° 11-26503, FD
Quoique non publié, on remarquera cet arrêt très intéressant étendant les obligations protectrices des cautions françaises aux établissements de crédit étrangers.
Une société de droit suisse avait en l'espèce consentie à une emprunteuse un prêt, garanti par un cautionnement. Quelque temps plus tard la société suisse délivre à la caution un commandement aux fins de saisie immobilière, lequel a été publié, puis l'assigne à l'audience d'orientation. Mais cette dernière sollicite l'annulation du commandement, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, la déchéance du prêteur suisse de son droit aux intérêts. Et les juges du fond y font droit en prononçant la déchéance de son droit à percevoir, à l'encontre de la caution, des intérêts sur le montant dû en principal. Ils décident aussi que les paiements effectués sont, dans les rapports entre le prêteur et la caution, réputés prioritairement affectés au règlement du principal. La société suisse forme alors un pourvoi arguant qu'elle