L'absence de revendication d'un bien objet d'un contrat en cours continué ne peut, sous l'empire de la loi de 1985, être reprochée à son propriétaire. Partant, si ce bien est inclus dans un plan de cession, sans que ce soit par le transfert du contrat portant sur lui et sans que sa propriété soit mentionnée, le propriétaire évincé devrait pouvoir engager la responsabilité de l'administrateur.
Cass. com. févr. 2013, no11-28052
Cass. com., 5 févr. 2013, n° 11-28052 (n° F-D)
La Cour
(…) Vu l'article 1382 du Code civil ensemble, l'article L. 621-115 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant contrat du 31 mars 2004 conclu pour une durée de douze mois, la société Établissements Payant (le bailleur), loueur d'engins de travaux publics, a donné une niveleuse en location à la société Mazza BTP (la société débitrice) ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 2004, M. X, en sa qualité d'administrateur, a payé les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'un plan de cession incluant la niveleuse a été arrêté par jugement du 22 mars 2005 ; que n'ayant pu récupérer son matériel entre les mains de la société cessionnaire, le bailleur a recherché la responsabilité personnelle de M. X lui reprochant