TROUBLES DE VOISINAGE - En reconnaissant la compétence du juge judiciaire concernant une demande de suppression d'une antenne relais régulièrement autorisée par l'autorité administrative, la cour d'appel qui, pour reconnaître cette compétence, s'est basée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage, n'a pas donné de base légale à sa décision.
Cour de cassation 3ème chambre civile19 déc. 2012, no11-23566
Cass. 3e civ., 19 déc. 2012, n° 11-23566, PB
Le contentieux des antennes relais, sujet ô combien d'actualité (v. Cass. 1re civ., 17 oct. 2012, n°s 10-26854 et 11-19259, PB : Lediu, déc. 2012, p. 4, n° 189) n'a pas fini de faire couler beaucoup d'encre. L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 en est d'ailleurs un parfait exemple.
À l'origine de cet arrêt, se trouve une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 juin 2011. En l'espèce, la propriétaire d'un immeuble d'habitation avait autorisé l'installation d'une antenne relais et les voisins de cet immeuble avaient alors, sur le fondement de la controverse scientifique concernant les risques sanitaires liés à la proximité des antennes relais ainsi que sur celui du principe de précaution, invoqué l'existence d'un trouble anormal de voisinage, demandé des dommages et intérêts ainsi que la suppression de l'ouvrage.
La cour d'appel n'avait pas fait droit à cette demande, car elle estimait que la