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Jurisprudence
11 déc. 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 décembre 2012, n°11-22.436

11 déc. 2012
  • id : CC-11122012-11_22436 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement puis liquidation judiciaires les 28 octobre et 13 décembre 2005 de la société Bâti bien (la société), M. Z... étant désigné liquidateur, ce dernier a assigné M. Y... en sa qualité de gérant de droit et Mme X... et M. A... en leur qualité de gérant de fait, en responsabilité pour insuffisance d'actif et en vue du prononcé de leur faillite personnelle ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisante d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion dûment caractérisée, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans