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Jurisprudence
7 nov. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 7 novembre 2012, n°11-14.220

7 nov. 2012
  • id : CC-07112012-11_14220 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, pris en leur diverses branches, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 janvier 2011), que Mme X... de nationalité marocaine et M. Y...

Z... de nationalité marocaine et française, mariés en 2004 au Maroc, vivent en France ; que M. Y...

Z... ayant déposé une requête en divorce en France début 2007, s'est désisté le 23 octobre 2007 pour saisir les juridictions marocaines le 23 novembre 2007 ; que Mme X... ayant déposé une requête en divorce en France, le 14 janvier 2008, M. Y...

Z... a fait valoir que le divorce des époux avait été prononcé par un jugement du tribunal de Meknès du 29 mai 2008 ;

Attendu que M. Y...

Z... fait grief à l'arrêt de constater que le jugement du tribunal de Meknès est contraire à l'ordre public international et de juger recevable la requête en divorce de Mme X... ;

Attendu que la cour d'appel a relevé que les époux étaient domiciliés en France et que M. Y...

Z... avait été naturalisé français, que celui-ci avait