En application des articles 1615 et 1692 du code civil, la cession de créance transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée et, notamment, sauf stipulations contraires ou actions incessibles par nature, l'action en responsabilité contractuelle ou délictuelle qui en est l'accessoire. Ayant relevé qu'une décision avait condamné un dirigeant social à payer à une banque des dommages-intérêts pour mobilisation frauduleuse de créances et constaté que la banque avait ensuite cédé ces créances avec tous les droits accessoires y relatifs, une cour d'appel en a exactement déduit que la cessionnaire était fondée à poursuivre l'exécution forcée de la décision rendue contre ce dirigeant social
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 novembre 2008) et les productions, que la banque Worms (la banque), après avoir déclaré au redressement judiciaire de la société Maurice
X...
(la société
X...
) une créance représentant un encours de cessions de créances professionnelles portant notamment sur des créances Confection Sweet Home et Acabits Dos Mes, s'est constituée partie civile à l'encontre de M. X..., président du directoire de la société
X...
, poursuivi pour avoir sciemment mobilisé ces créances auprès de la banque alors qu'elles étaient inexistantes ou déjà réglées par leur débiteur principal avant leur mobilisation ; qu'un arrêt du 15 octobre 1997 a, notamment, déclaré recevable la constitution de partie civile de la banque et condamné M. X..., dont la culpabilité avait été retenue par un jugement irrévocable, à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts du chef de la mobilisation frauduleuse des deux créances précitées ; que par un acte notarié