La cession par une société holding, dont l'objet statutaire est l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, des actions qu'elle détient, n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'implique donc pas sa dissolution
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1994, MM. X..., Z... et Y... ont constitué la société civile Crystal holding, ayant pour objet l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, à laquelle ils ont chacun fait apport d'un nombre identique d'actions détenues par eux dans le capital de la société Crystal finance ; que, par délibération prise en assemblée générale ordinaire le 9 mai 2005, les associés de la société Crystal holding ont décidé à la majorité d'autoriser la gérance à procéder à la cession des actions de la société Crystal finance ; que M. Y..., soutenant notamment que cette délibération avait pour effet de priver la société de son objet, en a demandé l'annulation ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1844-7, 2°, du code civil ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les actions de la société Crystal finance constituaient le seul actif de la société Crystal holding, que leur cession équivalait à la dissolution de cette société et qu'une telle décision ne pouvait, aux termes des