c) Absence d'extinction de l'objet social en cas de cession de titres constituant son unique actif

« Viole l'article 1844-7, 2o du Code civil, la Cour d'appel qui annule la résolution d'AGO autorisant la gérance d'une société civile holding à céder des actions au motif que ces actions constituaient le seul actif de la société, que leur cession équivalait à la dissolution de cette société et qu'une telle décision ne pouvait, aux termes des statuts, être prise qu'en assemblée générale extraordinaire et par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social alors qu'elle constatait que la société holding avait pour objet statutaire l'acquisition, la gestion et l'administration de titres de sociétés, ce dont il résultait que la cession par cette société des actions qu'elle détenait n'avait pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'impliquait donc pas sa dissolution ;

Viole le principe selon lequel la fraude ne se présume pas, la Cour d'appel qui annule la résolution d'AGO autorisant la gérance d'une société civile holding à céder des actions au motif que la cession litigieuse a eu pour résultat de « gruger l'associé en désaccord avec les deux autres et de décider sans lui » sans s'expliquer en quoi les associés majoritaires auraient sciemment porté atteinte aux droits de l'associé minoritaire en