La signification d'une décision à une société avant son absorption par une autre société, fait courir le délai de pourvoi contre la société absorbante par suite de la transmission universelle de patrimoine d'une société à l'autre
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 janvier 2006 ), que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de X... comme liquidateur, s'est vu confier par la société Technibat divers travaux en sous-traitance, cette dernière obtenant la caution de la société Etoile commerciale, dont le patrimoine a été, depuis lors, transmis à la société Atradius crédit insurance, par la réunion de ses parts sociales entre les mains d'un associé unique ; qu'un litige a opposé l'entreprise principale et son sous-traitant, ce dernier formulant des demandes envers la caution ; qu'après la signification de l'arrêt intervenue le 10 février 2006, Mme de X..., ès qualités, a formé, le 6 avril 2006, un pourvoi en cassation déclaré irrecevable par arrêt du 20 juin 2007, la Cour de cassation ayant constaté que la publication de la dissolution de la société Etoile commerciale avait eu lieu le 1er mars 2006 et que durant le délai de trente jours prévu à l'article 1844-5 du code civil, aucune opposition de créancier n'avait été formée, en sorte que la société Etoile