Un premier pourvoi avait été déclaré irrecevable au motif qu'il était dirigé contre une société qui avait, antérieurement, perdu la personnalité morale, pour avoir été absorbée par son associé unique, aucune opposition de créancier n'ayant eu lieu dans le délai de trente jours de la publication de cette cession-absorption ; le demandeur forme un second pourvoi à l'encontre de la société absorbante ; ce pourvoi est également jugé irrecevable, parce que la transmission universelle de patrimoine d'une société à l'autre a fait bénéficier la société absorbante du délai couru à l'encontre de la société absorbée.
Cass. 3e civ.12 mars 2008, no07-15278, de X. c/ Atradius credit insurance
Cass. 3e civ., 12 mars 2008, n° 07-15278 (n° 229 FSP), de X. c/ Atradius credit insurance
LA COUR
Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 26 janvier 2006 ), que la société Constructions industrielles métalliques de Mouy (CIMM), depuis lors en liquidation judiciaire avec Mme de X. comme liquidateur, s'est vu confier par la société Technibat divers travaux en sous-traitance, cette dernière obtenant la caution de la société Étoile commerciale, dont le patrimoine a été, depuis lors, transmis à la société Atradius crédit insurance, par la réunion de ses parts sociales entre les mains d'un associé unique ; qu'un litige a opposé l'entreprise principale et son sous-traitant, ce dernier