Cour de cassation 3ème chambre civile12 mars 2008, no07-15278, Mme de B. ès qualités contre Société Atradius crédit insurance
083598
CASSATION
Délai.- Point de départ.- Fusion de sociétés.- Fusion-absorption.- Pourvoi contre la société absorbante.
Un premier pourvoi a été déclaré irrecevable au motif qu'il était dirigé contre une société qui avait perdu la personnalité morale, pour avoir été absorbée par une autre société. La transmission universelle de patrimoine d'une société à une autre ayant fait bénéficier la société absorbante du délai couru à l'encontre de la société absorbée, le second pourvoi en cassation formé hors délai contre la société absorbante, est irrecevable comme tardif.
C. cass. 3e civ. 12 mars 2008 : Mme de Bois ès-qualités c. Société Atradius crédit insurance - Pourvoi no 07.15.278 B - Irrecevabilité (C. app. Paris, 26 janvier 2006) - gr. no 229P+B.
NOTE
L'arrêt entrepris signifié le 10 Février 2006 à la liquidatrice judiciaire d'une société avait fait l'objet d'un premier pourvoi déclaré irrecevable le 20 Juin 2007 au motif qu'il avait été dirigé contre une société ayant perdu sa personnalité juridique le 31 Mars 2006 par suite de son absorption par une autre société le 1er Mars 2006, aucun créancier n'ayant fait opposition dans le délai de trente jours imparti par l'article 1844.5 du Code civil.
La transmission universelle de