AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Moyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
:
Motivations
Vu l'article L. 225-251 du code de commerce ;
Exposé
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Elitt,
exerçant une activité de travail temporaire, n'a pas été
payée pour le placement de salariés au sein de la société
Industry, filiale de la société X..., qui a fait l'objet
d'une procédure collective ; qu'elle a assigné M. X... en
paiement de dommages-intérêts, lui reprochant, en sa qualité
de président du conseil d'administration, de lui avoir
garanti le paiement de ses prestations à la société Industry
;
Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il n' a pas hésité, pour s'attacher le concours de la société Elitt, qui s'inquiétait de la situation économique de la société Industry, à la rassurer en présentant de manière fausse et flatteuse la situation de sa propre entreprise, ce qu'il ne pouvait ignorer, commettant ainsi une faute personnelle détachable puisque rien ni