Doit être cassé pour violation de la loi l'arrêt dans lequel la cour d'appel a retenu la responsabilité du président du conseil d'administration pour avoir rassuré la société créancière sur la situation de la filiale en présentant de manière fausse et flatteuse la situation de sa propre entreprise, ce qu'il ne pouvait ignorer, commettant ainsi une faute détachable puisque rien ni personne ne l'obligeait à agir ainsi et en toute connaissance de cause.

En effet, le fait pour un dirigeant de prendre, au nom de sa société, l'engagement de garantir le paiement de dettes contractées par une filiale et de ne pas révéler à un tiers la situation économique précaire de sa société ne caractérise pas une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions.