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Jurisprudence
21 mai 2026

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 21 mai 2026, n°25/13232

21 mai 2026
  • id : CAPARIS-21052026-25_13232 Copier l'id
Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

ARRÊT DU 21 MAI 2026

(n° 174 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13232 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYMK

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juillet 2025 -Président du TJ de [Localité 1] - RG n° 25/00851

APPELANTE

S.A.S. GROUPE MONITEUR, RCS de [Localité 1] sous le n°403 080 823, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas LÉGER, avocat au barreau de PARIS, toque : R235

INTIMÉ

C.S.E. LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DU GROUPE MONITEUR représenté par M. [U] [P] dument mandaté, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit