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Jurisprudence
13 mai 2026

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 1, 13 mai 2026, n°24/19155

13 mai 2026
  • id : CAPARIS-13052026-24_19155 Copier l'id
Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 1

ARRÊT DU 13 MAI 2026

(n° 064/2026, 25 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19155 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXG

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 octobre 2024 du tribunal judiciaire de Paris (3ème chambre - 1ère section) - RG n° 24/11187

APPELANTE

[Z] INC.

Société constituée selon le droit de l'État étatsunien du Delaware, inscrite en France sous le numéro SIREN 898 260 609, agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 1]

[Localité 1]

[Localité 2]

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 10

Ayant pour avocat plaidant Me Marc SCHULER de la SELAS Valsamidis Amsallem Jonath