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Jurisprudence
19 févr. 2026

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 19 février 2026, n°23/16360

19 févr. 2026
  • id : CAPARIS-19022026-23_16360 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRÊT DU 19 FÉVRIER 2026

(n° 032/2026, 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16360 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIK2I

Décision déférée à la Cour : jugement du 29 août 2023 du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/10955

APPELANTE

S.A.S. BA&SH, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité, audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515

Assistée de Me Remy CONSEIL, de la SELARL BARBIER ASSOCIÉS, avocat au barreau de Paris, toque : C 987

INTIMÉE

S.[A] GMF VIE, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Eric ALLERIT