délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
ARRÊT DU 27 FEVRIER 2026
(n° , 122 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00128 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC3QH
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 16/09799
APPELANTE
Société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL LIMITED
Société de droit irlandais
Agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège
intervenant en sa qualité d'ayant-cause universel de la SARL ITUNES
[Adresse 1]
[Adresse 1] - [Localité 1]
IRLANDE
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée de Me Jean-Philippe ARROYO et de Me Camille RAHIER, avocats au