Après avoir jugé recevable l’action intentée par une association de consommateurs contre la société Apple, la cour d’appel de Paris condamne celle-ci à réparer le préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs par les clauses abusives et illicites insérées dans les conditions générales proposées aux utilisateurs de son service de musique en ligne.
Nouvel épisode dans le litige opposant l’association de consommateurs UFC-Que Choisir et la société Apple ! Il y a dix ans, la première a assigné la seconde en suppression des clauses abusives ou illicites figurant dans les conditions générales de son service de streaming musical (C. consom., anc. art. L. 621-7 et art. L. 621-8), ainsi qu’en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs (C. consom., art. L. 621-1). Le 9 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris lui a donné raison : il a jugé les demandes recevables et, constatant le caractère abusif de plusieurs clauses, les a réputées non écrites. La société de la marque à la pomme a interjeté appel. Mais en vain ou presque : dans une décision fleuve de quelque 150 pages, la cour d’appel n’a que très partiellement infirmé le jugement, au point que l’UFC-Que choisir peut à juste titre se targuer, comme elle l’a fait sur son site, d’avoir gagné son bras de fer