AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 15 JANVIER 2026
(n°4 /2026 , 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19397 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWUY
Décision déférée à la Cour :sentence arbitrale partielle rendue à [Localité 9], le 16 août 2022, sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (PCA Case No. 2019-34)
DEMANDERESSE AU RECOURS :
La FEDERATION DE RUSSIE
agissant par le Bureau du Procureur Général de la Fédération de Russie, lui-même représenté par le Procureur Général de la Fédération de Russie en exercice, ayant tous pouvoirs pour agir au nom de la Fédération de Russie
ayant son siège [Adresse 10] (FÉDÉRATION DE RUSSIE)
Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant pour avocats plaidants : Me Andrea PINNA, Me Raphaelle HAÏK et Me Aleksandra FEDOSOVA,