aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2025
RENDU SUR UNE
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
(n° 18, 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 25/02338 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYIC
Numéro d'inscription au répertoire général FOND : 24/20279 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPEC
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 24-D-09 rendue le 29 octobre 2024
REQUÉRANTES À LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ :
LEGRAND S.N.C.
Prise en la personne de son gérant
Immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 389 290 586
Dont le siège social est au [Adresse 2]
[Localité 6]
LEGRAND FRANCE S.A.
Prise en la personne de son directeur général
Immatriculée au RCS de Limoges sous le n° 758 501 001
Dont le siège social est au