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Jurisprudence
8 oct. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 8 octobre 2025, n°24/17006

8 oct. 2025
  • id : CAPARIS-08102025-24_17006 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 08 OCTOBRE 2025

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17006 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFX

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Juin 2024 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 24/01766

APPELANTE

Mademoiselle [T] [F]

née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Romain GUILLOT, avocat au barreau de Paris, toque : P074, avocat plaidant

INTIMÉE

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

N°SIREN : 662 042 449

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP,