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Jurisprudence
1 oct. 2025

Cour d'appel de Rennes, 5e Chambre, 1 octobre 2025, n°22/03641

1 oct. 2025
  • id : CARENNES-01102025-22_03641 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
5ème Chambre

ARRÊT N°-195

N° RG 22/03641 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S2YZ

(Réf 1ère instance : 20/03113)

S.A. LA POSTE

C/

M. [N] [W]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller,

Assesseur : Madame Marie-France DAUPS, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 25 Juin 2025

devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des