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Jurisprudence
9 sept. 2025

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 9 septembre 2025, n°22/19221

9 sept. 2025
  • id : CAPARIS-09092025-22_19221 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre commerciale internationale

POLE 5 CHAMBRE 16

ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025

(n° 53 /2025 , 20 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/19221 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGWEM

Décision déférée à la Cour : Sentence arbitrale rendue à Paris, le 12 août 2022, sous l'égide du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI ») dans le cadre d'une procédure du [Adresse 3] (« CIRDI »), par le tribunal arbitral composé de M. David Unterhalter, président, et des Messieurs [C] [F] et [R] [K], co-arbitres (No. UNCT/19/1)

DEMANDERESSE AU RECOURS :

Madame [S] [J]

née le 28 Mai 1973 à [Localité 6] (RUSSIE)

domiciliée : [Adresse 2] (KOWEÏT) et résidant actuellement à l'ambassade de Russie au Koweït, sis [Adresse 5], (KOWEÏT)

Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque