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Jurisprudence
4 juil. 2025

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 4 juillet 2025, n°23/12771

4 juil. 2025
  • id : CAAIXPROVENCE-04072025-23_12771 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT AU FOND

DU 04 JUILLET 2025

N°2025/306

Rôle N° RG 23/12771 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMAON

[M] [C]

C/

Mutualité [18]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me François LAFFORGUE

de la SELARL TEISSONNIERE,

avocat au barreau de PARIS

Me Carole MAROCHI ,

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 19] en date du 05 Septembre 2023,enregistré au répertoire général sous le n° 21/000684.

APPELANT

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me François LAFFORGUE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Joachim GUILLEMARD, avocat au barreau de PARIS

INTIME

Mutualité [18], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Carole