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Jurisprudence
24 avr. 2025

Cour d'appel de Douai, Chambre 2, 24 avril 2025, n°23/04243

24 avr. 2025
  • id : CADOUAI-24042025-23_04243 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 2 SECTION 2

ARRÊT DU 24/04/2025

****

N° de MINUTE :

N° RG 23/04243 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDNX

Jugement (N° 2022016815) rendu le 07 septembre 2023 par le tribunal de commerce de Lille Metropole

APPELANTE

SAS Fonciere des Arts prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Yves Marchal, avocat constitué, substitué par Me Sylvain Verbrugghe, avocats au barreau de Lille

INTIMÉES

S.A.R.L. Immoexpertise

[Adresse 3]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat, à qui la déclaration d'appel a été signfiée le 14 novembre 2023 (à étude)

Ordonnance de caducité partielle du 04 avril 2024

SA Allianz Iard prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit