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Jurisprudence
3 oct. 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 16, 3 octobre 2024, n°22/15049

3 oct. 2024
  • id : CAPARIS-03102024-22_15049 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 22/15049 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJ4F

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 09 Août 2022

Date de saisine : 09 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : sentence arbitrale n°24093/FS rendue à [Localité 1], le 29 mars 2022, et son addendum rendu le 1er juillet 2022, sous l'égide du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

Demanderesse à l'incident et au recours :

Société ASTARIS SPA, anciennement dénomée ' Astaldi Spa , société de droit italien, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41591