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Jurisprudence
19 sept. 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - Chambre 3, 19 septembre 2024, n°21/16791

19 sept. 2024
  • id : CAPARIS-19092024-21_16791 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2024

(n° , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/16791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL6K

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Juillet 2021 -Juge des contentieux de la protection de PARIS RG n°

APPELANTS

Madame [I] [M] épouse [W]

née le 09 Octobre 1952 à [Localité 4] (Algérie)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Monsieur [R] [G] [W]

né le 20 Juillet 1954 à [Localité 5] (Tunisie)

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentés par Me Pierre BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ BENAMARA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215

INTIMES

Monsieur [E] [F]

né le 01 Mai 1954 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]/ITALIE

Représenté par Me Julie CONVAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0024