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Jurisprudence
5 sept. 2024

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 5 septembre 2024, n°21/15890

5 sept. 2024
  • id : CAAIXPROVENCE-05092024-21_15890 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 147

Rôle N° RG 21/15890 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMAQ

SOCIETE D.RIVIERA CHAUSS D.R.C

C/

S.A.R.L. SARL LES CITRONNIERS

S.C.P. [E]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Julie FLAMBARD

Me Sandra BRAHIM-DIETZ

Décision déférée à la Cour :

Jugement du tribunal judiciaire de Nice en date du 28 Octobre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 10/02448.

APPELANTE

SOCIETE D.RIVIERA CHAUSS D.R.C prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par la SCP [E] prise ne la personne de Me [R] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire suivant jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 23 février 2022, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 5]

représentée et assistée de Me Julie FLAMBARD de la SELAS JFT AVOCATS, avocat au barreau de