Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 18 SEPTEMBRE 2024
N° 2024/ 175
Rôle N° RG 19/19526 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFKW6
SA SOCIÉTÉ KAMEA INTERNATIONAL SA
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sivane MELLUL
Me Virginie ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 13 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01054.
APPELANTE
SA SOCIÉTÉ KAMEA INTERNATIONAL SA,
société anonyme de droit luxembourgeois, représentée par ses mandataires sociaux en exercice,
dont le siège social sis :
[Adresse 1]
représentée par Me Sivane MELLUL, avocat au barreau de NICE
INTIME
La DIRECTION REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE [Localité 6] ET DU DÉPARTEMENT DES [Localité 2], Division des