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Jurisprudence
5 sept. 2024

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 5 septembre 2024, n°19/15317

5 sept. 2024
  • id : CAAIXPROVENCE-05092024-19_15317 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° 2024/ 143

Rôle N° RG 19/15317 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE6X2

SARL DERBY 2000

C/

S.C.I. MORELKA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Maud DAVAL-GUEDJ

Me Christophe TORA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 09 Septembre 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 16/00116.

APPELANTE

Société DERBY 2000 SARL gissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Patrick ARNOS, avocat au barreau de NICE, plaidant

INTIMEE

Société MORELKA S.C.I., prise en la personne de son repésentant légal en exercice dont le siège social est sis chez Madame [X] [Adresse 2] [Adresse 3]