Locaux situés 24 avenue Germaine à Cagnes-sur-Mer (06800)
Indemnité principale d’éviction :
- moyenne entre la méthode des usages professionnels et celle de l’EBE : 104 370 €
Indemnités accessoires :
- frais de remploi : 10 437 € (10 % de l’indemnité principale)
- frais de déménagement ou de réinstallation : 28 550 €
- frais administratifs de formalité de radiation au RCS : sur justificatifs
- trouble commercial : 2 733 € (trois mois d’EBE)
- licenciement : 11 632,73 €
Indemnité d’occupation : 33 240 € annuel HT et HC à compter du 1er juillet 2014
I – Sur l’indemnité principale d’éviction
Dans cette affaire, la bailleresse avait signifié au locataire un congé comportant refus de renouvellement de bail, sans offre d’indemnité d’éviction pour le terme du bail, soit le 30 juin 2014.
Par jugement en date du 9 septembre 2019, le tribunal judiciaire de Grasse déboutait le preneur de sa demande d’indemnité d’éviction, et ordonnait son expulsion.
Le preneur interjetait appel de la décision rendue, et, par arrêt du 10 février 2022, la cour d’appel d’Aix-en-Provence faisait droit à ses demandes en réformant la décision entreprise, et