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Jurisprudence
3 juil. 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 3 juillet 2024, n°23/17847

3 juil. 2024
  • id : CAPARIS-03072024-23_17847 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 03 JUILLET 2024

(n° , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17847 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPB5

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Octobre 2023 - juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 2ème section - RG n° 22/13156

APPELANT

Monsieur [P] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représenté par Me Julie BARIANI, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES, toque : 164

INTIMÉE

Société SANTANDER BANK POLSKA SA anciennement dénommée BANK ZACHODNI WBK S.A., société de droit polonais immatriculée sous le numéro KRS 0000008723 et NIP : 869 000 56 73

[Adresse 2]

[Adresse 2] - Pologne

agissant poursuites et diligences de ses