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Jurisprudence
13 juin 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 13 juin 2024, n°22/08263

13 juin 2024
  • id : CAPARIS-13062024-22_08263 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 13 JUIN 2024

(n° 163/2024, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 22/08263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW4S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 mars 2022 - tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 21/01086

APPELANTS

Mme [E] [J]

née le 10 octobre 1964 à [Localité 17]

[Adresse 8]

[Localité 10]

M. [D] [J]

né le 23 mars 1971 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 14]

M. [V] [J]

né le 16 octobre 1965 à [Localité 17]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Mme [R] [G] épouse [J]

née le 18 décembre 1943 à [Localité 15]

[Adresse 3]

[Localité 12]

Mme [A] [J]

née le 18 novembre 1967 à [Localité 17]

[Adresse 5]