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Jurisprudence
30 mai 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 30 mai 2024, n°23/11321

30 mai 2024
  • id : CAPARIS-30052024-23_11321 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 30 MAI 2024

(n° 145/2024, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 23/11321 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3U2

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 décembre 2022 -Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (18ème chambre, 2ème section) RG n° 20/02886

APPELANTE

S.A.S.U. VAVINTEL

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 433 710 811

Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de Paris, toque : G0129

Assistée de Me Timothée BRAULT, avocat au barreau de Paris

INTIMEE

SCI YVETTE

Immatriculée au R.C.S. de Brest sous le n° 418 708 343

[Adresse 1]

[Localité 2]