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Jurisprudence
13 mars 2024

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 6, 13 mars 2024, n°23/09956

13 mars 2024
  • id : CAPARIS-13032024-23_09956 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

ARRET DU 13 MARS 2024

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/09956 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXLH

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juin 2023 -Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris - 9ème chambre 3ème section - RG n° 22/12638

APPELANTE

Madame [G] [K]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Emilie CHANDLER, avocat au barreau de Paris, toque : A0215

INTIMÉES

S.A. DEUTSCHE BANK SA ESPAGNOLA

[Adresse 8]

[Localité 3] (Espagne)

Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0050

Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARI S ET D'ILE DE FRANCE