AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre commerciale internationale
POLE 5 CHAMBRE 16
ARRET DU 05 MARS 2024
RENVOI APRES CASSATION
(n° 26 /2024 , 15 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVGE
Sur renvoi après un arrêt de la cour de cassation prononcé le 12 janvier 2022 emportant cassation d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 chambre 16) le 28 janvier 2019 , sur appel d'un jugement rendu le 18 septembre 2018 par le tribunal de commerce de Paris (1e chambre), sous le n° RG : 2015057268
Demanderesse à la saisine :
Société BUSINESS NETWORK INVESTMENT (BNI)
société par actions simplifiée,
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 792 135 527,
ayant son siège social : [Adresse 2],
prise en la personne de ses représentants légaux,
Ayant pour avocat postulant : Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au