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Jurisprudence
27 oct. 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 8, 27 octobre 2023, n°23/04254

27 oct. 2023
  • id : CAPARIS-27102023-23_04254 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

ARRET DU 27 OCTOBRE 2023

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04254 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHEZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Février 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 22/58843

APPELANTE

S.A.S. REXEL DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 et assistée de Me Marie SOULIZ

INTIMEE

TWITTER INTERNATIONAL UNLIMITED COMPANY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 4]

[Adresse 4] - IRLANDE

Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 et assistée par Me Karim BEYLOUMI