C/
[C] [X]
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1ère chambre civile
ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2023
N° RG 21/00745 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FWYD
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 18 mai 2021,
rendue par le tribunal judiciaire de Dijon - RG : 18/03238
APPELANT :
ADMINISTRATION DES FINANCES PUBLIQUES, poursuites et diligences du directeur régional des Finances Publiques de PACA et du département des Bouches du Rhône qui élit domicile en ses bureaux sis :
[Adresse 7]
[Localité 3]
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126
INTIMÉ :
Monsieur [C] [X]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (21)
domicilié :
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Me Carole CHOVONZIAK, de la SA