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Jurisprudence
9 mars 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 7, 9 mars 2023, n°21/06028

9 mars 2023
  • id : CAPARIS-09032023-21_06028 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 7

ARRÊT DU 09 MARS 2023

(n° 8, 43 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 21/06028 - N°Portalis 35L7-V-B7F-CDMXG

Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de la concurrence n° 21-D-05 rendue le 04 mars 2021

REQUÉRANTES :

SANTERNE NORD TERTIAIRE S.A.S.

Prise en la personne de son président en exercice

Immatriculée au RCS de Arras sous le n° 528 862 733

Dont le siège social est au [Adresse 5]

[Localité 4]

Élisant domicile au cabinet Lexavoué Paris-Versailles

[Adresse 11]

[Localité 7]

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Assistée de Me Iñaki SAINT ESTEBEN de l'AARPI VIGUIE SCHMIDT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : R145

VINCI