La cour d’appel de Paris confirme qu’à l’occasion d’une même affaire, la DGCCRF et l’Autorité de la concurrence peuvent faire une application différente de la notion d’entreprise.
Soupçonnant des échanges illicites d’informations entre trois candidats à des appels d’offres dans le secteur de la gestion technique des bâtiments, les services de la DGCCRF ont remis un rapport au rapporteur général de l’Autorité de la concurrence qui a indiqué ne pas entendre proposer à l’Autorité de s’en saisir. Relevant que les entreprises en cause réalisaient des chiffres d’affaires inférieurs aux plafonds prévus par l’article L. 464-9 du Code de commerce, la DGCCRF a alors engagé une procédure de transaction que l’une d’elles – Santerne, filiale du groupe Vinci – a refusée. Le ministre de l’Économie a donc saisi l’Autorité des faits qu’il avait imputés à Santerne – et à elle seule – en application de l’alinéa 4 du même texte (actuel alinéa 6).
Reprenant à son compte la procédure, l’Autorité a mis en cause tant Santerne que ses sociétés mères, considérant que la première ne jouissait d’aucune autonomie à l’égard de ces dernières avec lesquelles elle constituait une même entreprise. Dès lors (i) les pratiques de Santerne pouvaient être imputées à ses mères, (ii) le