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Jurisprudence
7 mars 2023

Cour d'appel de Poitiers, 2e Chambre, 7 mars 2023, n°21/03495

7 mars 2023
  • id : CAPOITIERS-07032023-21_03495 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
ARRET N°109

FV/KP

N° RG 21/03495 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNUX

[K]

[K]

C/

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Z]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

2ème Chambre Civile

ARRÊT DU 07 MARS 2023

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03495 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GNUX

Décision déférée à la Cour : jugement du 16 novembre 2021 rendu(e) par le Tribunal Judiciaire de SAINTES.

APPELANTS :

Monsieur [D] [K]

né le 30 Janvier 1939 à [Localité 6] (95)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS

Ayant pour avocat plaidant Me François GOMBAUD de la SCP GOMBAUD COMBEAU COUTAND, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT,

Monsieur [I] [K]

né le 11 Août 1965

[Adresse 2]

[Localité 6]