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Jurisprudence
22 mars 2023

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 3, 22 mars 2023, n°20/05363

22 mars 2023
  • id : CAPARIS-22032023-20_05363 Copier l'id

Thématique(s)

Introduction
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

ARRET DU 22 MARS 2023

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05363 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBVR7

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020 -TJ de CRETEIL - RG n° 17/03440

APPELANTE

SCI CHARENTON société civile immobilière, immatriculée au RCS d'Evry sous le numéro 493 477 442 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social situé,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Me Christophe DENIZOT du CABINET NICOLAS & DENIOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque B0119, avocat plaidant, substitué par Me Gwenaëlle TRAUTMANN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

SAS MARIONNAUD LAFAYETTE société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS