Fixation des indemnités d'éviction de locaux à usage de vente au détail de prêt-à-porter féminin et masculin, maroquinerie et parfumerie

Locaux situés 71/73 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94220)

Indemnité principale d’éviction :

- par la méthode du droit au bail : 161 000 €

- par la méthode basée sur la rentabilité du fonds (EBE) : 1 208 850 €

- par la méthode des usages professionnels : 1 076 136 €

Indemnités accessoires d’éviction :

- Frais de remploi : 107 613 €

- Frais de réinstallation : 41 855 €

- Trouble commercial : 34 686 €

- Frais de déménagement : 1 887 €

- Frais juridiques et administratifs : 3 000 €

- Indemnités de licenciement : sur justificatifs

Indemnité d’occupation au 1er avril 2015 : 57 600 € HT et HC (soit 581 €/m² - coefficient d’abattement pour précarité de 10 %)